Certification conforme à l’original de copie de document

La certification conforme de copie de documents destinés à une autorité française

Conformément au décret n°2001-899 paru au Journal officiel du 2 octobre 2001, il n’est désormais plus nécessaire de faire certifier conforme des photocopies de documents originaux s’ils sont destinés à des administrations françaises, à conditions qu’ils aient été délivrés par une autorité administrative française. Une simple photocopie de bonne qualité est alors suffisante.

Exceptions : Sont exclues du champ d’application de cette réforme les formalités exigeant la production de documents originaux (délivrance des cartes nationales d’identité et des documents de voyage, des livrets de famille, constitution des dossiers de mariage, procédure d’acquisition de la nationalité ou délivrance d’un certificat de nationalité française).

La certification conforme de copie de documents destinés à une autorité étrangère reste possible

Il est possible de l’obtenir au Consulat général de France à Beyrouth en :

  • produisant l’original et la copie du document à certifier (le Consulat ne fait pas de photocopies)
  • en s’acquittant du paiement des droits de chancellerie

Les documents certifiés conforme sont récupérables le premier jour ouvrable qui suit leur dépôt.

Document dont la certification peut être effectuée uniquement par l’autorité qui a délivré l’original

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie ou ampliations d’actes de l’état civil : s’adresser à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte (mairie, etc.)
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
  • copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné

NB : l’authentification des diplômes et relevés de notes doit être sollicitée auprès du Service de coopération et d’action culturelle. La légalisation pourra ensuite en être demandée au Consulat général.

Dernière modification : 21/02/2018

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