Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est un contrat en droit français qui permet à deux personnes adultes d’organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « « une aide mutuelle et matérielle » ».

Le pacte est ouvert aux couples dès lors que chacun des partenaires est célibataire et majeur, et que l’un d’entre eux au moins est de nationalité française.
Si vous fixez votre résidence commune au Liban, vous pouvez conclure votre PACS au Consulat général de France à Beyrouth. Il ne sera toutefois pas reconnu juridiquement au regard du droit libanais.

  1. PACS – notice explicative
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  2. Déclaration conjointe d’un PACS (formulaire Cerfa n°15725*02)
    PDF - 405.7 ko
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  3. Convention de PACS (Cerfa n°15726*02)
    PDF - 373.9 ko
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  4. Certificat de non-PACS pour partenaire étranger né hors de France (Cerfa n°12819*05)
    PDF - 1.6 Mo
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    Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter les pages consacrées au PACS sur le site ‘’France diplomatie’’.

Une fois votre dossier complété (copies recto-verso des pièces d’identité, copies intégrales d’actes de naissance de moins de 3 mois traduits, formulaire Cerfa n°15725*02, convention de PACS ou formulaire Cerfa n°15726*02 et, pour un conjoint étranger, certificat de coutume, certificat de non-PACS, attestations de non-inscription aux répertoire civil et au répertoire civil annexe), vous pouvez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil pour faire enregistrer votre PACS.

Liste des documents

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Dernière modification : 23/08/2018

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