Légalisation et certification des signatures

Qu’est-ce que la légalisation de signature

La légalisation de signature est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » (cf. Convention de la Haye de 1961).

La légalisation de signature ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à la simple vérification de la signature.

Sur quel type de document peut-on légaliser une signature au Consulat général de France à Beyrouth ?

Le document concerné peut être un acte public :

  • Les actes publics libanais destinés à être produits en France ou devant une autorité française à l’étranger (NB : ils devront auparavant être légalisés par les autorités du Ministère libanais des Affaires étrangères)
  • Les actes publics établis par les agents diplomatiques et consulaires étrangers au Liban destinés à être produits soit en France soit devant une autorité française à l’étranger
    (NB : ils devront auparavant être légalisés par les autorités du Ministère libanais des Affaires étrangères)

Important : Les actes publics d’une autorités française destinés à être produits à l’étranger doivent être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, puis par l’autorité consulaire accréditée en France du pays destinataire (pour le Liban par le Consulat du Liban)

Dans certains cas, la procédure de vérification peut demander plusieurs jours. Il est vivement conseillé, pour les personnes qui résident ou voyagent en France de demander la légalisation des actes publics français au Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères, 57 boulevard des Invalides, 75008 Paris.

Informations importantes :

  • Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas être légalisé. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signataire sur le document.
  • L’authentification des diplômes et des relevés de notes doit être sollicitée auprès du Service de coopération et d’action culturelle, Espace des lettres, rue de Damas, Beyrouth. La légalisation de cette authentification pourra ensuite être demandée au Consulat général.

Le document concerné peut être un acte sous seing privé.

Par exemple, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, etc. Il peut également s’agir de certaines procurations pour laquelle la légalisation peut parfois prendre la forme d’une certification matérielle de la signature du mandant. Il vous appartient en cas de doute de vérifier auprès de votre notaire, en France, si cette procédure est suffisante, ou si un acte notarié (dit ‘’authentique’’) est nécessaire.

La légalisation d’un acte sous-seing privé consiste en la certification matérielle de la signature et de la capacité du signataire. En aucun cas le tampon du consulat ne vient valider la régularité ou le bien-fondé du document.

Conditions permettant de légaliser un acte sous seing privé :

  • L’acte doit être dans tous les cas signé devant l’agent consulaire
  • A cela s’ajoute une des deux conditions suivantes :
  • Le signataire doit être de nationalité française
    OU
  • l’acte est destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger
  • Dans tous les cas vous devez être muni d’une pièce d’identité portant signature

NB : Si le document est destiné à être produit au Liban, vous devez vous adresser aux autorités libanaises.

Dernière modification : 18/03/2019

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