Légalisations

Le service des légalisations reçoit le public uniquement sur rendez-vous à prendre ICI

Les retraits des documents légalisés ont lieu le jour ouvrable suivant le dépôt entre 08h00 et 11h00 sur présentation du reçu.

Cette formalité est payante (tarifs de chancellerie)

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.

La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.

Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.

C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.

Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/

Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?

Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Règle qui s’applique en fonction du type de document entre le Liban et la France
Type de documentRègle qui s’applique au Liban
Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance) Légalisation
Actes judiciaires (K-bis, Jugements) Légalisation
Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires Légalisation
Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) Légalisation
Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) Légalisation
Certificats de vie des rentiers viagers Légalisation
Certificats de l’institut national de la propriété industrielle Légalisation
Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires Légalisation
Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) Légalisation

Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif (pdf, 441ko)

Comment procéder pour les documents français à destination du Liban ?

Comment procéder pour les documents du Liban à destination d’administration française

Comment puis-je faire légaliser mes documents ?

  1. La légalisation dépend de l’autorité locale en charge de la légalisation (Bureau des légalisations du Ministère des Affaires Étrangères et des Émigres du Liban).
  2. Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté au consulat général pour surlégalisation avant d’être présenté sur le territoire français.

Le consulat réalise, sur rendez-vous à prendre ICI , la légalisation d’actes étrangers déjà légalisés par le Ministère des affaires étrangères local.

Vous devrez vous présenter au consulat muni de la confirmation du rendez-vous, d’une pièce d’identité et des documents à légaliser.

Dernière modification : 09/02/2021

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