Légalisations et certifications

A partir du mercredi 8 juillet, le service des légalisations reçoit le public uniquement sur rendez-vous à prendre ICI

Les retraits des documents légalisés ou des copies certifiées ont lieu le jour ouvrable suivant le dépôt entre 07h00 et 11h00 sur présentation du reçu.

Cette formalité est payante (tarifs de chancellerie)

Qu’est-ce que la légalisation de signature

La légalisation de signature est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » (cf. Convention de la Haye de 1961).

La légalisation de signature ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à la simple vérification de la signature.
Sur quel type de document peut-on légaliser une signature au Consulat général de France à Beyrouth ?

- Le document concerné peut être un acte public :

Les actes publics libanais destinés à être produits en France ou devant une autorité française à l’étranger (NB : ils devront auparavant être légalisés par les autorités du Ministère libanais des Affaires étrangères)
Les actes publics établis par les agents diplomatiques et consulaires étrangers au Liban destinés à être produits soit en France soit devant une autorité française à l’étranger
(NB : ils devront auparavant être légalisés par les autorités du Ministère libanais des Affaires étrangères)

Important : Les actes publics d’une autorités française destinés à être produits à l’étranger doivent être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, puis par l’autorité consulaire accréditée en France du pays destinataire (pour le Liban par le Consulat du Liban)

Dans certains cas, la procédure de vérification peut demander plusieurs jours. Il est vivement conseillé, pour les personnes qui résident ou voyagent en France de demander la légalisation des actes publics français au Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères, 57 boulevard des Invalides, 75008 Paris.
Informations importantes :

Sur l’acte à légaliser doivent figurer, en plus de sa signature, le nom et la qualité du signataire de l’acte. Sans ces indications, l’acte ne pourra pas être légalisé. Il convient de vous assurer que l’autorité ayant délivré l’acte a bien porté le nom et la qualité du signataire sur le document.
L’authentification des diplômes et des relevés de notes doit être sollicitée auprès du Service de coopération et d’action culturelle, Espace des lettres, rue de Damas, Beyrouth. La légalisation de cette authentification pourra ensuite être demandée au Consulat général.

- Le document concerné peut être un acte sous seing privé.

Par exemple, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, etc. Il peut également s’agir de certaines procurations pour laquelle la légalisation peut parfois prendre la forme d’une certification matérielle de la signature du mandant. Il vous appartient en cas de doute de vérifier auprès de votre notaire, en France, si cette procédure est suffisante, ou si un acte notarié (dit ‘’authentique’’) est nécessaire.

La légalisation d’un acte sous-seing privé consiste en la certification matérielle de la signature et de la capacité du signataire. En aucun cas le tampon du consulat ne vient valider la régularité ou le bien-fondé du document.

Conditions permettant de légaliser un acte sous seing privé :

L’acte doit être dans tous les cas signé devant l’agent consulaire
A cela s’ajoute une des deux conditions suivantes :
Le signataire doit être de nationalité française
OU
l’acte est destiné à être produit en France. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger
Dans tous les cas vous devez être muni d’une pièce d’identité portant signature

NB : Si le document est destiné à être produit au Liban, vous devez vous adresser aux autorités libanaises.

La certification conforme de copie de documents destinés à une autorité française.

Conformément au décret n°2001-899 paru au Journal officiel du 2 octobre 2001, il n’est désormais plus nécessaire de faire certifier conforme des photocopies de documents originaux s’ils sont destinés à des administrations françaises, à conditions qu’ils aient été délivrés par une autorité administrative française. Une simple photocopie de bonne qualité est alors suffisante.

Exceptions : Sont exclues du champ d’application de cette réforme les formalités exigeant la production de documents originaux (délivrance des cartes nationales d’identité et des documents de voyage, des livrets de famille, constitution des dossiers de mariage, procédure d’acquisition de la nationalité ou délivrance d’un certificat de nationalité française).
La certification conforme de copie de documents destinés à une autorité étrangère reste possible

Il est possible de l’obtenir au Consulat général de France à Beyrouth en :

produisant l’original et la copie du document à certifier (le Consulat ne fait pas de photocopies)
en s’acquittant du paiement des droits de chancellerie

Les documents certifiés conforme sont récupérables le premier jour ouvrable qui suit leur dépôt.
Document dont la certification peut être effectuée uniquement par l’autorité qui a délivré l’original

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

copie ou ampliations d’actes de l’état civil : s’adresser à l’officier de l’état civil ayant établi l’acte (mairie, etc.)
copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement
copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte
copie de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné

NB : l’authentification des diplômes et relevés de notes doit être sollicitée auprès du Service de coopération et d’action culturelle. La légalisation pourra ensuite en être demandée au Consulat général.

Dernière modification : 02/07/2020

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