Mariage

Attention : Les formalités préalables au mariage sont obligatoires.

Article 171-2 du code civil : "Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ... la publication ... est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français à son domicile ou sa résidence."

Le certificat de capacité à mariage (CCAM) facilitera la transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

I. Déroulement

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les étapes suivantes :

Avant le mariage :

  • Publication des bans par le consulat général de France à Beyrouth
  • Délivrance d’un certificat de capacité à Mariage (CCAM)

Célébration du mariage au Consulat (possible pour les couples dont les deux conjoints possèdent la seule nationalité française) ou par une autorité religieuse locale

Après le mariage : transcription de l’acte de mariage libanais par le Consulat général de France à Beyrouth

II. Pourquoi publier vos bans de mariage ?

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du Consulat général et, si l’un des époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du Consulat général.

Après 10 jours d’affichage au Consulat et, le cas échéant, la réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le Consulat général délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM) qui vous facilitera la transcription de votre acte de mariage. Ce certificat est valable un an.

III. Mariage devant les autorités locales

Première étape : la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage

Cette publication est faite à la demande du ou des époux français.

Afin d’être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 4 à 6 semaines avant la date du mariage. Il est vivement conseillé aux futurs époux de déposer leur dossier en main propre au Consulat général de France à Beyrouth.

Liste des documents à fournir pour la publication des bans

Deuxième étape : célébration de mariage devant les autorités religieuses

  • Une fois que le certificat de capacité à mariage vous aura été remis, vous pouvez vous marier devant l’autorité religieuse de votre choix
  • Une fois le mariage célébré, il faut enregistrer votre mariage religieux auprès des autorités libanaises du Service de l’état civil (procédure dite de l’exécution de votre acte de mariage)

Troisième étape : transcription de votre mariage au Consulat général de France

Rappel : Le CCAM sera demandé pour la transcription de votre acte de mariage

Liste des documents à fournir pour la transcription après la publication des bans

Si vous n’avez pas respecté la procédure de publication des bans : prenez contact avec les services du consulat à l’adresse mail etat-civil.beyrouth-cslt@diplomatie.gouv.fr en précisant dans l’objet le motif de votre demande.

IV. Mariage au Consulat général

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au Consulat général si :

  1. Les deux futurs époux possèdent la seule nationalité française
  2. L’un d’entre eux au moins est domicilié dans la circonscription consulaire
    Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre contact avec ce Consulat au moins trois mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

V. Contrat de mariage

Si vous souhaitez établir un contrat de mariage cela doit obligatoirement être fait avant le mariage, soit par un notaire en France, soit au Consulat général sur modèle d’un acte envoyé par un notaire en France. Une attestation de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

VI. L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du Consulat général de France à Beyrouth pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

Le (ou la) futur(e) époux(se) de nationalité française qui réside en France, sera éventuellement auditionné(e) par la mairie de son lieu de domicile à la demande de ce Consulat général. A l’issue de cette audition, si le Consulat général estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.

Si le procureur de la République de Nantes ne poursuit pas la nullité du mariage ou ne donne aucune instruction au Consulat général dans un délai de 6 mois suivant la saisine du ministère public, l’acte de mariage sera transcrit.

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil) :

  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française...)
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie)
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français ou étranger : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force, ou si vous craigniez de l’être, rapprochez-vous des services du Consulat général

Dernière modification : 06/11/2017

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