Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret qui prend effet à partir du le 15 janvier 2017 concerne les enfants résidents en France quelle que soit leur nationalité qui voyagent sans la présence d’au moins l’un de ses parents titulaire de l’autorité parentale.

Toutefois, l’appréciation de la résidence en France lors du contrôle aux frontières se fait, notamment, au regard de l’adresse indiquée sur le titre de voyage.

Aussi dans le cas d’un mineur résident à l’étranger mais dont le titre de voyage comporte une adresse en France, les parents sont très vivement encouragé à produire une autorisation de sortie du territoire afin d’éviter toute difficulté à leur enfant lors du passage de frontière en France.

Ce document est à télécharger et à remplir par les parents, il doit être accompagné de la copie de la pièce d’identité du parent signataire. Aucune démarche n’est à effectuer au Consulat.

Téléchargement de l’autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Dernière modification : 13/03/2017

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