Nationalité
La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.
L’acquisition de la nationalité française
De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
À raison du mariage avec un(e) Français(e)
Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :
le mariage doit être valide et non dissous ;
l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
la déclaration peut être souscrite après un délai de 5 ans de mariage avec une communauté de vie matérielle et affective sans interruption depuis le mariage.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le déclarant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger.
La durée peut être réduite à 4 ans de mariage à condition que le conjoint Français soit inscrit au Registre des Français Etablis hors de France de manière ininterrompue à compter de la date du mariage (cf. notice CERFA 51949*03 ci-dessous).
Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, justifiée par un diplôme ou une attestation délivré(e) par une autorité française (cf. page 4 de la notice CERFA ci-dessous).
Soit un diplôme délivré par une autorité française (baccalauréat français, diplôme universitaire français, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de 2 ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur (ex. TCF - IRN).
Les diplômes obtenus d’une université libanaise francophone ne sont pas recevables.
Le déclarant, âgé de plus de 60 ans, ou souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.
La présence des deux conjoints est exigée pour le dépôt du dossier et la tenue de l’entretien.
La demande de souscription d’une déclaration d’acquisition de la nationalité française est soumise à la perception de droit de chancellerie de 55 €, payable en euro et en espèces uniquement.
1. Notice d’information contenant la liste des pièces à fournir constituant le dossier (en 3 exemplaires : un dossier avec les originaux et un dossier avec la copie recto-verso des originaux) :
- (PDF - 323.3 ko)
2. Notice CERFA 51949*03
- (PDF - 148.2 ko)
3. Formulaire CERFA 15277*04 en vue de souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française :
- (PDF - 209.1 ko)
Tout dossier incomplet sera irrecevable. Le dépôt du dossier se fait sur la base d’un rendez-vous à prendre ICI.
Par naturalisation (décret)
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.
Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.
Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.
Autres modes d’acquisition
Pour tous les autres modes d’acquisition de la nationalité française, contactez le consulat général en cliquant ICI
Voir le site www.diplomatie.gouv.fr du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr